Actuellement, les particuliers font don de leur assurance-vie à une association. Cet acte de générosité est certainement plus intéressant que le legs. Mais pourquoi ? Quelles sont les conditions à remplir pour faire don de son assurance vie association ? Explication ici
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le souscripteur choisit librement le bénéficiaire de son assurance vie. La loi l’autorise dans ce cas à remettre son capital au profit d’une association. Néanmoins, pour bénéficier de cette aide, cet organisme doit remplir les conditions suivantes :
- La capacité juridique : celle-ci est imposée afin de limiter la liste des associations qui peuvent bénéficier de l’aide. Évidemment, seuls les organismes d’intérêt public en profitent. Cette reconnaissance doit néanmoins intervenir avant la remise du don. Une régularisation postérieure n’est pas valable.
- L’identité exacte : celle-ci est requise pour différencier le bénéficiaire des autres associations. Effectivement, ces dernières sont parfois difficiles à identifier, surtout si elles possèdent les mêmes objectifs. Si nécessaire, il faut indiquer le nom, l’adresse sociale, l’objet de l’association
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Quelles sont les modalités de versement ?
Rappelons que le don est un acte unilatéral de volonté. En tant que tel, le souscripteur est libre de déterminer la somme qu’il souhaite donner l’association. Toutefois, en matière d’assurance, deux possibilités lui sont offertes :
- la remise d’un capital : celle-ci est effectuée en une seule opération (elle est la plus fréquente)
- le versement d’une rente : ce dernier constitue un paiement successif.
Dans les deux cas, le souscripteur peut toujours exprimer sa volonté, en imposant des conditions. Il peut par exemple solliciter une justification d’usage avant de débloquer les fonds. Il peut aussi échelonner le versement du capital à sa guise.
Pourquoi le don d’assurance-vie est il intéressant ?
Rappelons que les fonds versés au profit de l’association ne font pas partie du patrimoine du souscripteur. De ce fait, ils échappent aux règles des droits de succession. L’État est incapable de prélever un droit de mutation. Grâce à cette exonération d’impôt, le don assurance vie association est mille fois plus intéressant.
En outre, le don d’assurance-vie échappe également à la réserve héréditaire. Celle-ci peut être définie comme la part de patrimoine qui doit être protégé (d’une vente, d’un don ou d’un legs) au profit des héritiers d’une personne.
Néanmoins, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que le contrat soit âgé de moins de 70 ans. Au-delà de ce délai, alors, les primes d’assurance sont imposables aux droits de mutation, surtout si elles 30 500 €.